Conditions de ventes

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1. Application

L’acheteur déclare avoir parfaite connaissance de ces conditions générales de vente. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à celles-ci, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

2. Commandes

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le vendeur. Le vendeur se réserve la faculté de modifier ou d’annuler la commande effectuée en vertu des présentes conditions générales de vente en cas de force majeure (guerre, incendie, tremblement de terre, mesure gouvernementale de blocage, impossibilité d’obtenir les documents nécessaires à l’importation, absence de fret disponible, défaillance de la source, d’approvisionnement, etc.) qui pourrait en empêcher l’exécution, sans que l’acheteur puisse prétendre à un quelconque dédommagement. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord formel du vendeur.

3. Livraison

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Toute livraison comporte une marge de tolérance de 45 jours au- delà de la date extrême du délai mentionné. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

4. Prix – retour

Les prix sont stipulés hors taxes. Sauf stipulation contraire faisant l’objet d’un accord entre le vendeur et l’acheteur, les prix sont payants comptant. Les marchandises sont vendues, conformément à l’un des incoterms 2010, entrés en vigueur au 1er janvier 2011 publié par la Chambre de Commerce Internationale, et mentionné au recto des présentes conditions générales de vente. En cas de disparition de ces incoterms ou de l’un d’entre eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par tout autre(s) incoterm(s) publié(s) par la Chambre de Commerce Internationale dans une nouvelle édition. Selon l’incoterm utilisé, les marchandises voyagent aux risques et périls du vendeur ou de l’acheteur. Lorsqu’elles voyagent aux risques et périls de l’acheteur, il lui appartient, en cas d’avarie, de pertes ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises ou la date présumée de réception de celles-ci. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée à la marchandise commandée ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée dans les trois jours de la réception des marchandises. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Les frais et les risques du retour seront toujours à la charge de l’acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues ci- dessus, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits au choix du vendeur, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

5. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaillance dans le paiement, même pour une livraison partielle, le vendeur a l’option de résilier le contrat dans son intégralité ou d’exiger le paiement immédiat de toutes les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons et, dans les deux cas, d’obtenir réparation de tout préjudice. Des pénalités de retard sont appliquées à toutes sommes dues non réglées le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités de retard sont d’un montant égal à celui qui résulte de l’application d’un taux de 15% (quinze pour cent), selon la formule de calcul suivante : Somme due × nombre de jours de retard × 0.15 / 365. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.

6. Quantités

Le vendeur a la faculté de livrer 10 % en plus ou en moins de la quantité contractée.

7. Impôts et taxes

Tous droits, taxes, impôts nouveaux ou modification de ceux existants, toute augmentation dans le taux ou la valeur du fret, des primes d’assurance ou des taxes à l’exportation du pays d’origine, ainsi que toute charge nouvelle entraînée par des nouvelles conditions d’importation (dépôt de fonds, contrôles spécifiques, transfert du centre de dédouanement, etc.) seront à la charge de l’acheteur.

8. Garanties

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, le vendeur se réserve le droit, même après expédition partielle de la marchandise, d’exiger de l’acheteur les garanties qui seront jugées convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.

9. Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire et ce même après traitement, façonnage. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

10. Force Majeure

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11. Compétence

Il est fait attribution expresse de juridiction au Tribunal de Commerce de Paris pour tous différends ou litiges qui pourront s’élever à l’occasion de tous nos marchés. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.